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  • Demandes de mise en accusation

    Lorsqu'un individu est suspecté d'avoir commit une infraction/ crime/ etc ... mais qu'il n'y a pas assez d'éléments à charge, un officier de police est en droit de remplir le formulaire de mise en accusation afin que les autorités compétentes puissent se charger de l'enquête d’investigation.
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Justice

Gouv & Justice de Californie :: JUSTICE & GOUVERNEMENT :: Justice
Department of Justice: Bureau du Procureur & du Juge, demande de mandat d'arrêt, de perquisition..
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